Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles CyberCampingCar.com met à la disposition de l'internaute, à partir du site http://www.cybercampingcar.com, un service payant de dépôt de petites annonces (ci-après dénommé le " Service ") en vue de leur insertion sur son site et sur les sites de ses partenaires.

Article 1 Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Service est proposé à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. L' internaute déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.

Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.

Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

CyberCampingCar se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à l'internaute de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur http://www.cybercampingcar.com. L'internaute est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.

En cas de non respect par l' internaute des présentes Conditions Générales, CyberCampingCar se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.

Article 2 Description du Service

Le Service permet à l'internaute de déposer et de consulter des petites annonces payantes qui seront mises en ligne sur les sites CyberCampingCar.com, ainsi que d'autres sites partenaires.

Article 3 Dépôt des annonces et durée du service

3.1. Les annonces sont rédigées par les internautes du Service. Pour éviter toute contestation tardive, CyberCampingCar invite l' internaute à vérifier son annonce dès la première parution.

3.2. L' internaute peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire sur le site http://www.cybercampingcar.com. La validation du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement.

3.3. Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l'attention de l'internaute est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

3.4. Le Service de dépôt de petites annonces n'est ouvert qu'aux particuliers. Les internautes « professionnels » devront nous contacter directement par e-mail sur commercial@cybercampingcar.com ou par téléphone au 02 51 13 57 56 , ou courrier à l'adresse suivante Société E-OUEST 6 Rue de l'Eperonnière 44880 SAUTRON.

3.5. Durée du service.
Les annonces de vente restent sur le site pour une durée illimitée, tant que ces dernières ne sont pas retirées par l'internaute.
Les annonces de location restent sur le site pour une durée limitée à 1 MOIS à partir de leur date de parution, avec possibilité pour l'internaute de faire une demande de prolongation.
Pour les professionnels, chaque mois, à la date du dépôt de l'annonce, l'abonnement se renouvelle pour une nouvelle durée de 1 mois courant de date à date et donne lieu au prélèvement mensuel convenu par carte bancaire.
L'internaute peut à tout moment avoir accès à son interface et supprimer son annonce.
L'abonnement reste dû pour le mois entier, et ce même si l'annonce est retirée en cours de période.

Article 4 Engagements de l'internaute

L'internaute s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :

- ne soient pas être fausses et mensongères
- ne soient pas frauduleuses ou n'implique pas la vente d'articles contrefaits ou volés
- ne portent pas atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la Vie Privée des tiers
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)

Article 5 Responsabilité

Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. CyberCampingCar décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de ces annonces.

Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'internaute.

CyberCampingCar n'est que le support des petites annonces déposées. L'internaute s'engage donc à indemniser CyberCampingCar de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit CyberCampingCar contre toute action fondée sur ces insertions.

Il est précisé que CyberCampingCar n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.

CyberCampingCar n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la licité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.

Nonobstant ce qui précède, CyberCampingCar se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.

L'internaute s'engage à garantir, indemniser et dédommager CyberCampingCar de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir CyberCampingCar si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.

L' internaute autorise CyberCampingCar à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.

Propriétés Intellectuelles - Garanties

Le Client déclare qu'il détient l'intégralité des droits lui permettant de diffuser son annonce et ses photos.

À ce titre, le Client déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'utilisation des logos, marques, dessins et créations contenus dans son espace publicitaire et dans le site Web accessible via reroutage depuis l'espace publicitaire. Le Client déclare également que lesdits éléments ainsi que les produits et / ou services dont la promotion et la vente est assurée au titre du présent contrat ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas la contrefaçon ou la concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'ils n'enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou les marques.

Le Client garantit CyberCampingCar contre tout recours émanant de clients ou de tiers qui pourraient être intentés contre cybercampingcar.com, au titre des services annonces et produits dont la promotion est assurée au titre du présent contrat, et au titre du contenu du site accessible via reroutage depuis l'espace publicitaire, au titre de la mise en relation des clients avec le site Web accessible via reroutage depuis l'espace publicitaire, au titre de la vente de produits et / ou services sur le site visé, au titre de l'organisation du service de vente en ligne et du paiement des produits et / ou services dont la promotion est assurée, notamment ceux résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à une marque, à des droits d'auteur y compris le droit moral ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale et/ ou parasitaire.

À ce titre, le Client indemnisera CyberCampingCar de tous frais, charges et dépens que cette dernière aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils raisonnables de CyberCampingCar, même par une décision de justice non encore définitive.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de CyberCampingCar. En outre, le Client s'engage à intervenir si nécessaire à toute instance engagée contre CyberCampingCar ainsi qu'à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.

En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et / ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre CyberCampingCar et qui se rattacherait aux prestations, fournitures et obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

Le Client autorise CyberCampingCar à faire état dans ses documents commerciaux et publicitaires de l'existence du présent contrat, à citer le Client et à reproduire en partie les éléments publicitaires parus en exécution du présent contrat au titre de ses références commerciales. Le Client autorise expressément par les présentes CyberCampingCar à utiliser et à reproduire tout ou partie des espaces publicitaires, annonces, produits (textes, photos et autres éléments descriptifs) parus en exécution du présent contrat au titre d'actions et opérations de type marketing sur d'autres sites internet partenaires (exemples : comparateurs de shopping, les moteurs de recherches, guides d'achat).

Article 6 Limitation de Responsabilité

CyberCampingCar emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et CyberCampingCar n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité de CyberCampingCar ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Service par l' internaute, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.

La responsabilité de CyberCampingCar ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

Article 7 Tarif/ Paiement

Le prix du dépôt des annonces payantes (vente et location) est défini sur le site http://www.cybercampingcar.com.

- Paiement par carte bancaire

Le paiement s'effectuera par carte bancaire via le système de paiement Carte bancaire, suivant un processus de paiement dit sécurisé. L'ensemble des phases de paiement réalisées entre l'internaute et le système de paiement Carte bancaire est entièrement crypté et protégé. Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique bancaire. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet.

Le numéro de carte bancaire n'est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing. CyberCampingCar n'a pas connaissance des numéros de cartes. Ainsi, aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées cartes bancaires des internautes.

- Paiement par chèque

En cas de paiement par chèque, CyberCampingCar validera l'annonce dès réception du règlement à l'adresse suivante : Société E-OUEST – Service CyberCampingCar - 1 Impasse Ushuaïa – 44300 NANTES.

Article 8 Données personnelles

Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l' internaute est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement à CyberCampingCar. L' internaute bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer directement sur le site en adressant un message à l'adresse électronique suivante : contact@cybercampingcar.com

Article 9 Dispositions diverses

En cas de vente en cours de parution, les annonceurs s'engagent à supprimer directement leur annonce ou à prévenir immédiatement CyberCampingCar qui la supprimera.

Pendant la parution de son annonce, excepté pour les offres de location, l'internaute pourra modifier son annonce en ligne et y ajouter des photos.

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : Société E-OUEST – Service CyberCampingCar - 1 Impasse Ushuaïa – 44300 NANTES.
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de NANTES seront seuls compétents pour connaître le litige.